Règlement concernant les conditions et modalités d’attribution de compensations financières particulières individualisées au transport aérien et maritime.

I. COMPENSATION FINANCIERE MARITIME

* * * *
A / SUD-NORD
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I - Les produits industriels à l’exportation

- Première catégorie :

Produits pondéreux (produits métallurgiques, pierres ornementales, etc.).

La ristourne est normalement de 12,6 € la tonne dans la limite de 90 % du fret maritime.

NOTA : Certains produits métallurgiques finis sont souvent volumineux.
Dans ce cas, après examen au cas par cas, la ristourne est
calculée sur les 90 % du fret maritime.

- Deuxième catégorie :

Produits industriels ou artisanaux transportés par quantités plus faibles, ou par volumes importants mais de faible densité.

Ristournes pratiquées actuellement dans la limite de 90 % du fret maritime : - 11,3 € par palette
- 4,4 € par m3
- 31,6 € par tonne.

Toutefois, ces montants pourront être adaptés, en concertation avec les professionnels concernés, en fonction de la nature des produits et des volumes expédiés.


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II - Les productions agricoles

- Première catégorie :

Produits transportés par remorques complètes et ayant une densité pondérale élevée :
agrumes,
fruits et légumes,
céréales et graines oléagineuses,
bois en grumes, équarri ou scié,
bovins vivants
etc. ….

Ristourne : 15,6 € par tonne, dans la limite
de 90% du fret maritime.

- Deuxième catégorie :

Produits transportés par volumes importants mais de faible densité : - bovins et caprins,
- salades,
- liège,
- plantes vivantes,
- fleurs coupées
- etc. ….

Ristourne : 32,2 € par tonne, dans la limite
de 90% du fret maritime.

- Troisième catégorie :

Vins.

Ristourne : 2,6 € l’hectolitre pour le vrac, dans la limite de 90% du fret maritime,
0,50 € par douzaine de col pour le vin en bouteille,
dans la limite de 90 % du fret maritime.

- Quatrième catégorie :

Eaux minérales.

Ristourne : 0,27 € par douzaine de bouteilles,
dans la limite de 90% du fret maritime.


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III - Les produits agroalimentaires

Produits divers transportés en petites quantités ou occupant des volumes importants :
viandes,
charcuterie,
poissons, crustacés, coquillages,
huile d’olive,
miel,
fromageries,
biscuiteries, viennoiseries,
pâtes fraîches,
conserves,
etc. ….

Ristourne : . 15,6 € par quintal, dans la limite
de 90 % du fret maritime.

. 20 € par quintal, dans la limite
de 90 % du fret maritime pour les produits
transportés dans des véhicules réfrigérés.


* - * - *


- Pour les produits artisanaux et agro-alimentaires transportés par faibles quantités dans des véhicules de l’entreprise :

la ristourne est calculée sur les 90 % du fret maritime.


- Les produits expédiés par petits lots (en groupage) pourront faire l’objet d’un remboursement sur la base de la facture du transporteur, les montants pouvant être adaptés en concertation avec les professionnels concernés en fonction de la nature des produits dans la limite (d’une estimation) de 90 % du fret maritime.


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IV - Les déchets

ferrailles diverses,
huiles usagées,
Ristourne : 7,2 € par tonne expédiée dans la limite de
80 % du fret maritime.


déchets de papiers,
Ristourne : 11,8 € par tonne expédiée dans la limite de
80 % du fret maritime.


verre usagé,
Ristourne : 14,3 € par tonne expédiée dans la limite de
80 % du fret maritime.


déchets carnés,
Ristourne : 7,1 € par tonne expédiée dans la limite de
80 % du fret maritime.

films plastiques agricoles usagés,
Ristourne : 14,3 € par tonne expédiée dans la limite de
80% du fret maritime.


pneus usagés,
Ristourne : 20 € par tonne expédiée dans la limite de
80 % du fret maritime.


Déchets d’équipements électriques et électroniques,
Ristourne : 14,3 € par tonne expédiée dans la limite de
80 % du fret maritime.

Les demandes concernant les déchets d’une autre nature seront étudiées au cas par cas.


V - Les antiquaires et brocanteurs

Les antiquaires dûment inscrits pourront bénéficier de 80 % du fret maritime.


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B/ NORD – SUD
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I - Produits, matières premières ou matériaux nécessaires à la production exportée


1.1 Produits industriels

Les produits industriels exportés nécessitant l’incorporation de matières premières brutes non produites en Corse peuvent faire l’objet d’une ristourne complémentaire sous la forme d’un avoir :

Ristourne : 90 % du coût du fret maritime.

Les producteurs concernés par cette mesure se verront notifier, trimestriellement, le montant de leur avoir auprès des compagnies maritimes.
Ils devront, en retour, préciser le nom des transporteurs qu’ils entendent utiliser et la répartition souhaitée de l’avoir auprès de chaque compagnie maritime.


1.1 Produits agricoles

Les productions agricoles exportées peuvent faire l’objet d’une ristourne complémentaire.

Ristourne : 90 % du coût du fret maritime.

Les productions concernées sont celles nécessitant l’utilisation : - d’engrais,
de matériaux utilisés pour l’emballage.
d’aliments pour le bétail (hors fourrage),non produits en Corse.

Afin de bénéficier de cette ristourne, les producteurs devront fournir : - les justificatifs des quantités exportées par rapport à la
production totale annuelle ;
- les justificatifs de transport maritime.


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Pour les petits producteurs réceptionnant leurs matières premières en groupage, la ristourne pourra être effectuée directement auprès du producteur.


II - Véhicules spécialisés pour le transport de déchets
pour les petits expéditeurs

Les petits expéditeurs utilisant leurs propres véhicules spécialisés pour le transport des déchets, rentrant à vide du Continent, pourront subir un abattement de 50% sur le prix du transport maritime en retour, - il s’agit des déchets mentionnés au paragraphe 4.

Afin de bénéficier de cet abattement, les expéditeurs de déchets devront fournir une photocopie certifiée conforme des cartes grises de leurs véhicules pour permettre une bonne identification.


III – Véhicules retournant à vide pour les artisans
et petits producteurs

Les artisans et petits producteurs utilisant des véhicules spécialisés pourront bénéficier d’une ristourne de 90 % sur le retour à vide.

Ils devront fournir une carte grise du véhicule, le connaissement nord/sud en même temps que les justificatifs sud/nord.


C / PROJETS CULTURELS
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Taux d’intervention :

a) Opération Corse - Continent :

La ristourne sera de :

. 80 % pour les projets de tournée (au minimum 3 concerts / ou représentations théâtrales ou chorégraphiques), ou les projets d’exposition

. 60 % pour une opération ponctuelle (concert, représentation théâtrale ou chorégraphique) réalisée à la demande d’un centre culturel, d’un festival, d’un théâtre, d’un lieu de diffusion (sur présentation des justificatifs).


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b) Opération Continent – Corse :

La ristourne sera de :

. 80% pour la réalisation d’une tournée d’au moins 3 concerts / ou représentations théâtrales ou chorégraphiques, ou d’une exposition,


. 60 % pour une opération ponctuelle réalisée à la demande d’un centre culturel, d’un festival, d’un théâtre, d’un lieu de diffusion (sur présentation des justificatifs) ainsi que pour un événement ponctuel d’importance nationale ou internationale.


Les dossiers concernant les véhicules légers seront étudiés au cas par cas.



D/ TRANSPORT MARITIME DES CHEVAUX
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La réduction de 50 % sur le coût du transport maritime des chevaux, accordée par les compagnies maritimes, a disparu le 1er janvier 2002.

Afin de pallier ce lourd handicap pour la filière équine insulaire, l’Office des Transports octroie une aide destinée à compenser, pour partie, les frais de transport de chevaux dans le cas, d’une part, de la participation à des compétitions hippiques sur le Continent et, d’autre part, de l’acheminement de poulinières vers des stations de l’hexagone.


La Chambre d’agriculture de la Corse du Sud et le Comité régional d’Equitation assurent le contrôle du dispositif, dans le cadre d’une convention particulière avec l’OTC.


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E / LES TRACTEURS
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Deux critères sont retenus pour la définition des bénéficiaires :

- l’immatriculation du tracteur en Corse,

- l’entreprise de transport basée en Corse.

Ristourne :

Gratuité, dont 60 % à la charge de l’OTC et 40 % à la charge des compagnies. Ces gratuités, accordées par ligne et par sens, seront valorisées en appliquant une longueur forfaitaire de 2,7 mètres pour les tracteurs ainsi que le tarif en vigueur respectivement en Nord-Sud et en Sud-Nord.



F / CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA COMPENSATION
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FINANCIERE
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1°) Les producteurs dûment inscrits devront fournir :

les justificatifs sur les conditions du transport et, notamment, l’indication du navire, de la date du passage, du numéro du véhicule et du transporteur ;

la facture du destinataire et tout élément justificatif de la livraison. Pour les déchets, les bons de pesée seront des justificatifs de livraison ;

(ces renseignements seront adressés à l’Office selon une régularité mensuelle ou trimestrielle)

la copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule de l’entreprise si celui-ci est utilisé pour le transport.


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2°) Les expéditeurs de déchets et les brocanteurs devront
être établis en Corse et dûment répertoriés

Ils devront fournir les mêmes renseignements que ci-dessus ainsi qu’un extrait de Kbis de moins de trois mois.

Les demandes de compensations financières ainsi que la transmission des justificatifs ne devront pas excéder de trois mois la date effective du transport.

Si l’expéditeur bénéficie d’une autre aide publique au transport, il devra le signifier à l’Office qui limitera la compensation financière au complément des 80 % du fret maritime.

Les attributaires potentiels devront se faire connaître à :


OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
19 route de Sartène, quartier Saint Joseph
B.P. 501 - 20189 AJACCIO Cedex 1

tél. : 04.95.23.71.30 - Fax : 04.95.20.16.31


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II. AIDE AUX DEPLACEMENTS DES SPORTIFS

* * * *

On trouvera en annexe les conditions et modalités d’attribution de l’aide aux déplacements des sportifs sur les liaisons maritimes entre les ports de Corse et celui de Marseille, ainsi que sur les liaisons aériennes entre les aéroports de Corse et ceux de Marseille, Nice et Paris-Orly.


III. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT AERIEN
D’ACCOMPAGNEMENT PARAMEDICAL

* * * *

Chaque année, des résidants corses partent sur le Continent pour se faire soigner, soit par leurs propres moyens, soit dans le cadre d’évacuations sanitaires dont les modalités techniques et financières sont prévues par les textes.

Cependant, pour une partie d’entre eux, représentant environ 70 personnes par an, souvent dans un état critique, le retour en Corse pose de nombreux problèmes, tant en terme d’organisation que de prise en charge financière.

En effet, le rapatriement par avion de ces malades nécessite un accompagnement médicalisé (infirmière diplômée d’Etat) imposé par le règlement de l’Aviation Civile et l’état de santé même des patients. Dans ce cas, il appartient à l’hôpital de sortie, en relation avec le médecin attaché à la compagnie aérienne, de décider d’un tel accompagnement.

Or, seuls les frais afférents au patient sont pris en charge au titre des prestations légales. Le transport et les honoraires de l’accompagnant restent à la charge du patient.


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Cette situation est spécifique à la Corse car, dans des circonstances similaires, un patient restant sur le continent effectue le trajet en ambulance et bénéficie de l’assistance du titulaire du CCA (Certificat de Capacité Ambulancier), obligatoirement présent pendant le transport, ce dernier étant totalement financé par l’assurance maladie.


Il est accordé à l’infirmier accompagnant la prise en charge de son passage, sur la base du tarif « résidant » ,quel que soit le sens du trajet ,sous réserve que ce dernier ne fasse pas l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale, dans la limite de 70 passages (aller et retour) par an.


* * * *

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ANNEXE 1

CONDITIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
AUX DEPLACEMENTS DES SPORTIFS


1.BENEFICIAIRES

Tout club sportif corse agréé (par le Ministère des Sports), organisant et développant une discipline (relevant de la liste des bénéficiaires du Centre National pour le Développement du Sport), lorsqu’un ou plusieurs de ses licenciés participent à une compétition inscrite aux calendriers fédéraux.

Tout comité départemental ou régional déplaçant sur le continent une sélection.

Ne peuvent bénéficier du dispositif « corse-continent », les clubs :
dont les déplacements sont, pris en charge intégralement par leur fédération ;
participant à des compétitions amicales ou corporatives ;
professionnels ;
ayant en charge le sport scolaire et universitaire.


Les prises en charge concernent :

Les déplacements liés à la compétition sportive du ou des :
→ compétiteur(s) et/ou remplaçant(s) (ayant effectivement pris part à la compétition)

→ accompagnateur(s) (entraîneur(s), médecin(s), encadrant(s)…)

Le transport du matériel sportif et/ou des animaux, lié(s) à la pratique de la compétition, exclusivement pour les déplacements effectués par bateau.


Les prises en charge ne concernent pas :
- les frais d’hébergement
- les frais de restauration.


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2.DESTINATIONS ET MANIFESTATIONS PRISES EN COMPTE

2.1 Destinations

Les liaisons de service public prises en compte sont :
les liaisons maritimes entre les ports de Corse et celui de Marseille

ainsi que les liaisons aériennes entre les aéroports de Corse et ceux de Marseille, Nice et Paris-Orly.

2.2 Manifestations

Les manifestations inscrites aux calendriers nationaux des fédérations.

Les rencontres concernant les sélections départementales et régionales.


3.EFFECTIFS PRIS EN COMPTE

3.1. Sports collectifs

Basket Ball : au plus 10 compétiteurs et 2 accompagnateurs
Hand Ball : au plus 14 compétiteurs et 2 accompagnateurs
Volley Ball : au plus 12 compétiteurs et 2 accompagnateurs
Rugby XV : au plus 22 compétiteurs et 2 accompagnateurs

NB : Les effectifs sont estimés sur la base des règlements fédéraux.


3.1. Sports individuels

Sont pris en charge le déplacement du compétiteur et/ou de l’accompagnateur dans les conditions définies ci-après :

ADULTES : 1 accompagnateur par groupe de 10 compétiteurs au minimum, sauf dispositions fédérales obligatoires.

MINEURS : 1 accompagnateur pour le déplacement de sportifs mineurs isolés ou en groupe dont l’effectif est inférieur à 5.


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4.MODALITES DE PRISE EN CHARGE

4.1. Taux de prise en charge

- Le taux de prise en charge est de 70% du prix du billet aller et retour en tarif « résidants ».


4.2. Modalités de participation financière

La demande devra être formulée sur l’imprimé réglementaire dûment complété et visé par le responsable de l’association (cachet et signature), accompagné d’une copie :

du calendrier et des modalités d’organisation du championnat pour les compétitions programmables ;

de l’attestation de qualification pour les participations à des compétitions aléatoires.

Après instruction, les services de la Direction du Sport et de la Jeunesse remettent aux bénéficiaires l’imprimé règlementaire avec le cachet de la CTC. Après chaque déplacement, les ayants droit transmettent à l’OTC l’attestation des services de la Direction du Sport et de la Jeunesse ainsi que les justificatifs mentionné ci-dessous.


4.3. Justificatifs

Les clubs bénéficiaires devront justifier de leur participation effective en adressant aux services instructeurs, chaque semestre, et ce pour chacune des rencontres :

les originaux des titres de transports (billets bateau ou avion) mentionnant le nom des participants pour lesquels la demande de remboursement est formulée, et les factures correspondantes,

une copie d’une attestation de participation (feuille de match, de résultats, attestation de participation de l’organisateur…) permettant d’identifier clairement les compétiteurs.


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4.4. Sportifs handicapés

Pour les sportifs handicapés, le nombre d’accompagnants pris en charge sera étudié au cas par cas.


4.5. Instruction des demandes


Adresse de correspondance :

Direction du Sport et de la Jeunesse
Hôtel de Région
22 cours Grandval
BP 215
20187 AJACCIO Cedex 1



Services instructeurs :

Pour les déplacements régionaux ou organisés par des associations de Corse du Sud :

Direction du Sport et de la Jeunesse
Rue de l’Aspirant Michelin
Tel : 04 95 50 38 60


Pour les associations sportives de Haute Corse :

Direction du Sport et de la Jeunesse
Antenne de Bastia
17 Bis Bd H. de Montera
Tel : 04 95 30 99 40